Le 01/10/2019 à 17h30

La prescription de l’action en contrefaçon après la loi PACTE

Chers Amis,
Comme vous le savez, la loi PACTE, promulguée le 23 mai dernier, aligne le régime juridique applicable sur celui prévu par l’article 2224 du code civil concernant les actions personnelles en ce que les actions en contrefaçon des titres de propriété industrielle seront désormais prescrites par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer. »
Cette nouvelle solution va évidemment poser des questions d’interprétation du fait de l’introduction dans le texte d’un critère subjectif « a connu ou aurait dû connaître ».
– La contrefaçon est-elle toujours un délit continu ?
– Pourquoi le texte ne prévoit-il pas le droit d’auteur?
– Quelles sont les conséquences possibles de ce changement sur les stratégies de défense et d’action ?
..et d’autres peut-être
Venez nombreux et préparez vos questions!

IntervenantsMonsieur le Professeur Christophe CARON
Madame la Présidente Marie COURBOULAY