Cour de justice UE, 21 février 2013, C-561/11, Fédération cynologique internationale
Chers Amis,
L’année dernière, la CJUE répondait au juge espagnol que le titulaire d’un dessin ou modèle communautaire peut agir en contrefaçon ou menace de contrefaçon devant les tribunaux des dessins ou modèles communautaires contre tout tiers, même si celui-ci détient un enregistrement sur le modèle postérieur attaqué. Le fait que le modèle postérieur dont l’usage est attaqué soit lui-même enregistré ne fait pas obstacle à l’action en contrefaçon, même si la validité du modèle postérieur est également mise en cause par ailleurs (voy. CJUE, 16 février 2012, C-488/10 ; Flash APRAM n° 182).
Un an plus tard, la CJUE répond au même juge espagnol que cet enseignement vaut également en matière de marques.
Hors le cas de la forclusion par tolérance, le titulaire d’une marque communautaire enregistrée peut tant demander la nullité d’une marque communautaire postérieure devant l’OHMI que s’opposer à son usage en vertu d’une action en contrefaçon devant un tribunal des marques communautaires (point 35 de l’arrêt). Il n’est pas nécessaire que la nullité de la marque communautaire postérieure soit déclarée au préalable.
Grâce à la Cour, la vérité en-deça des Pyrénées le devient également au-delà et ce, tant en matière de dessins et modèles que de marques.
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Equipe FLASH
Marianne Schaffner – Tanguy de Haan