Flash APRAM n° 216 – Nécessité de la juste qualification d’une marque
Tribunal UE, 12 novembre 2013, T-245/12, Gamesa Eolica, SL / OHMI — Enercon GmbH (dégradé de verts)
Chers Amis,
Pour distinguer ses convertisseurs d’énergie éolienne et leurs pièces, Enercon a déposé une marque qui montre une haute forme trapézoïdale sur un socle, colorée à sa base d’un dégradé de verts. Le dépôt précise seulement qu’il s’agit d’une marque « de couleur » et comporte une description des couleurs à l’aide d’un code. La marque est enregistrée, puis :
– Dans un premier temps la nullité de cette marque est demandée, essentiellement pour défaut de caractère distinctif, et prononcée par la division d’annulation (8 déc. 2010, 3523C). S’agissant, en particulier, de la nature de la marque contestée, la division d’annulation a considéré, en substance, que la marque définissait la façon dont les couleurs enregistrées sont susceptibles de couvrir un mât d’éolienne ;
– Dans un second temps, la chambre de recours (1er mars 2012, R 260/21011-1) infirme la décision en partant du postulat qu’il s’agit d’une forme bidimensionnelle comportant des couleurs. Le signe représenté n’est pas, selon son analyse, le mât d’une éolienne ;
– Enfin, le Tribunal annule la décision de la chambre de recours au motif qu’elle s’est « fondée sur une perception erronée de la nature et des caractéristiques de la marque considérée ce qui entache d’erreur l’ensemble de son appréciation » (point 40).
Commentaire
Cet arrêt nous rappelle opportunément la nécessité d’une juste qualification d’une marque lors de son dépôt. Il n’y a pas lieu de confondre les différents types de marque (de couleur, bidimensionnelle en couleurs, de position, etc.).
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