Flash APRAM n° 218 – Marques de position
Tribunal de l’UE, 16 janvier 2014, T-433/12 et T-434/12, Margarete Steiff / OHMI (fixation d’un bouton à l’oreille d’une peluche)
Chers Amis,
Le Tribunal de l’Union européenne nous livre deux nouveaux exemples de refus d’enregistrement d’une « marque de position » en raison du défaut de caractère distinctif. Jusqu’à présent, le Tribunal a confirmé tous les refus d’enregistrements qui lui furent soumis :
– des champs géométriques sur le cadran d’une montre (TUE, 14 septembre 2009, T-152/07) ;
– la coloration orange de la pointe d’une chaussette (TUE, 15 juin 2010, T-547/08 ; CJUE, 16 mai 2011, C-429/10P) ;
– un motif composé de deux coutures courbées sur une poche (TUE, 28 septembre 2010, T-388/09) ;
– les extrémités rouges des lacets de chaussures (TUE, 11 juillet 2013, T-208/12 ; sous pourvoi C‑521/13P).
En l’espèce, la société Steiff a voulu monopoliser la fixation d’un bouton en métal rond, brillant ou mat, au milieu de l’oreille d’un quelconque animal en peluche, ayant des oreilles, ainsi que la fixation d’une étiquette en tissu rectangulaire de forme allongée, au moyen d’un tel bouton.
Le Tribunal a constaté que des boutons ou des étiquettes sont des éléments de configuration usuels des peluches. Leur fixation à l’oreille des peluches sera perçue comme un élément décoratif, voire fonctionnel (en ce qui concerne la marque demandée comprenant l’étiquette) et n’est pas exceptionnelle, c’est-à-dire comme divergeant, de manière significative, de la norme ou des habitudes du secteur. Le consommateur pourrait percevoir ces fixations comme un variante ou « une forme originale d’ornementation », mais ne peut présumer dans ses fixations l’indication d’une origine commerciale.
Le fait que Steiff puisse être le seul fabriquant à attacher des boutons en métal ronds, brillants ou mats, aux oreilles de peluches ou une étiquette en tissu rectangulaire de forme allongée au milieu de peluches au moyen d’un tel bouton est sans pertinence.
Bref commentaire
En refusant d’admettre le caractère distinctif des fixations, tout en concédant que le public les percevra plutôt comme « une forme originale d’ornementation » (point 47, T-433/12 ; point 55, T‑434/12), le Tribunal ouvre-t-il la voie d’une protection par le droit d’auteur ?
Cliquez ici pour le texte complet de l’arrêt du 16 janvier 2014, T-433/12
Cliquez ici pour le texte complet de l’arrêt du 16 janvier 2014, T-434/12
Equipe FLASH
Tanguy de Haan – Marianne Schaffner – Agnès Hasselmann-Raguet – Stève Félix