Tribunal de l’Union européenne, 9 septembre 2014, affaire T-494/12
Chers amis,
Par un arrêt en date du 9 septembre 2014, le Tribunal de l’Union européenne est venu apporter une contribution importante à la notion toujours aussi délicate et subjective du caractère individuel d’un modèle et de son corollaire, la liberté du créateur.
La société Biscuits Poult SAS avait déposé, en 2009, un modèle communautaire pour une forme de biscuit aux contours rugueux et présentant la particularité d’être, sur la présentation choisie, brisé (ou croqué), laissant ainsi apparaître une pâte à tartiner à l’intérieur.
La société néerlandaise Banketbakkerij Merba BV a agi en nullité de ce modèle communautaire devant l’OHMI, invoquant à la fois un manque de nouveauté, un manque de caractère individuel ainsi qu’une apparence purement technique du modèle de biscuits.
L’OHMI dans un premier temps rejette la demande en nullité.
La 3ème Chambre de recours, elle, annule le modèle communautaire en raison de son absence de caractère individuel au sens de l’article 6 du Règlement.
Biscuits Poult SAS porte l’affaire le Tribunal.
L’affaire est intéressante en ce que la requérante reprochait à la Chambre de recours de n’avoir pas tenu compte de la pâte étalée à l’intérieur du biscuit, qui selon elle créait une différence déterminante avec les biscuits antérieurs versés aux débats.
Or le Tribunal rejette le recours et exclut tout d’abord qu’un biscuit soit un « produit complexe » au sens de l’article 3 c) du Règlement n° 6/2002.
En effet, l’on voit mal un biscuit, même comportant plusieurs éléments, être un produit se composant de « pièces multiples pouvant être remplacées de manière à permettre son démontage et remontage ».
L’enseignement principal de l’arrêt du 9 septembre 2014 est que c’est bien à l’aune de la notion fondamentale d’apparence que le modèle doit être apprécié. Le Tribunal écarte l’argumentation de la requérante sur la pâte fondante intérieure, qui n’a pas à être prise en compte puisque non visible lors d’une utilisation normale, bien que la requérante ait tenté de convaincre le Tribunal qu’une utilisation normale d’un biscuit consisterait aussi en le fait de le briser et d’apercevoir ainsi sa composition.
Le Tribunal souligne également la « grande liberté du créateur en la matière » et les points communs très importants entre l’apparence des modèles antérieurs de biscuits cités et le modèle contesté.
Ainsi, c’est bien le rêve de la requérante qui est brisé, l’arrêt du Tribunal venant confirmer une jurisprudence déjà bien établie sur l’absence de prise en considération des éléments non visibles d’un modèle.
Pour le texte complet de la décision et les représentations des biscuits pour ceux qui en salivent à l’avance, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous.
Cliquez ici pour le texte complet de l’arrêt T-494/12
Equipe FLASH
Tanguy de Haan – Agnès Hasselmann-Raguet – Stève Félix – Guillaume Marchais