Risque de confusion et renommée, affaire BALLON D’OR : la Cour tacle l’OHMI et le Tribunal
Cour de justice UE, 20 novembre 2014, C-581/13P et C-582/13P, Intra-presse SAS / OHMI et Golden Balls Ltd
Cher Amis,
La Cour de justice vient de rendre un arrêt fort intéressant concernant la toujours délicate application des conditions de l’article 8, § 5, RMC.
La société Intra-Presse, titulaire de la marque communautaire verbale BALLON D’OR, désignant le fameux trophée récompensant le meilleur footballeur de l’année, s’est opposée à deux demandes de marques communautaires GOLDEN BALLS déposées par la société anglaise éponyme.
Elle invoquait une atteinte à sa marque antérieure à la fois sur le fondement de l’article 8, § 5, RMC pour tous les produits et services visés par les demandes de marque GOLDEN BALLS, et sur celui de l’article 8 § 1er, b, RMC pour certains d’entre eux.
Après que la division d’opposition ait rejeté chacune des deux oppositions, la première chambre de recours de l’OHMI a en partie fait droit au recours formé par Intra-Presse.
La chambre de recours conclut à l’existence d’un risque de confusion entre BALLON D’OR et GOLDEN BALLS pour certains produits et services identiques et similaires (en classes 9, 16, 28 et 41) et à l’absence de risque de confusion pour certains produits de la classe 9 et pour les produits des classes 21 et 24, certaines similitudes d’ordre conceptuel étant retenues entre les signes. Mais surtout, la chambre de recours estime, pour les produits considérés comme différents, qu’en raison de l’absence d’un risque de confusion il n’y avait pas lieu d’examiner le grief formé au titre de l’article 8, § 5 RMC.
Sur recours, le Tribunal de l’UE décide que les marques BALLON D’OR et GOLDEN BALLS présentent un degré trop faible de ressemblance pour constituer une atteinte au sens du RMC.
La Cour de justice annule en partie l’arrêt du Tribunal et la décision de la chambre de recours de l’OHMI. Dès lors que le Tribunal avait retenu une ressemblance conceptuelle, même faible, entre les marques, ce degré de similitude pouvait certes être suffisant pour écarter l’application de l’article 8, § 1er, b, RMC (écarter le risque de confusion), mais pas pour écarter l’application de l’article 8, § 5, RMC. La Cour reproche au Tribunal et à l’OHMI de n’avoir pas déterminé « si, nonobstant le faible degré de similitude entre [les marques], il existe, en raison de la présence d’autres facteurs pertinents, tels que la notoriété ou la renommée de la marque antérieure, un risque de confusion ou un lien entre ces marques dans l’esprit du public concerné » (point 73).
Après plus de six années de procédure, l’OHMI peut procéder à un nouvel examen, cette fois sur la base de l’article 8, § 5, RMC.
Observations
Cet arrêt s’inscrit dans la lignée de l’arrêt Ferrero du 24 mars 2011(C-552/09P) à propos de l’article 8, § 5, RMC. Il rappelle de manière éclatante que le niveau de ressemblance entre les marques n’est pas forcément le même pour l’application de l’article 8, § 1er, b, que pour celle de l’article 8, § 5, RMC.
Ce rappel bénéficiera à l’ensemble des titulaires de marques de renommée qui sauront sans nul doute saisir la balle au bond, et peut-être permettre à Intra-Presse d’égaliser in extremis pour jouer les prolongations, avec le raisonnable espoir de prendre enfin l’avantage dans le temps additionnel et de remporter le match.
Cliquez ici pour le texte complet de l’arrêt BALLON D’OR, C-581/13P
Equipe FLASH
Tanguy de Haan – Agnès Hasselmann-Raguet – Stève Félix – Guillaume Marchais