Cour de justice UE, 9 avril 2014, C-583/12, Sintax Trading OÜ / Maksu- ja Tolliamet
Chers Amis,
La Cour de justice vient d’interpréter, à nouveau, le règlement douanier (CE) n° 1383/2003 de manière favorable aux titulaires de droits (voy. Flash APRAM n° 221).
Le litige oppose la société Sintax Trading à l’administration estonienne. Celle-ci avait refusé de lever une saisie douanière sur des flacons de bain de bouche en provenance d’Ukraine, car ils portaient atteinte à un modèle enregistré au nom de la société Acerra. Cette dernière avait confirmé les soupçons de contrefaçon, mais n’avait pas engagé la « procédure visant à déterminer s’il y a eu violation d’un droit de propriété intellectuelle au regard du droit national », telle que visée par l’article 13, § 1er, du règlement (CE) n° 1383/2003.
L’administration avait, elle-même et sans initiative du titulaire du droit lésé, mis en œuvre la procédure visée à cette disposition.
La Cour de justice fut saisie de la question de savoir si une telle démarche était permise ou si le règlement exigeait que seul le titulaire puisse agir. La Cour répond que l’administration peut parfaitement agir. En effet, le règlement (CE) n° 1383/2003 « ne vise pas seulement la protection de droits et intérêts privés, mais également celle d’intérêts publics » (point 43). Le règlement vise à « empêcher la mise sur le marché de marchandises qui, outre qu’elles enfreignent les droits de propriété intellectuelle, trompent les consommateurs en leur faisant courir parfois des risques pour leur santé et leur sécurité » (point 42). Pour éliminer ces risques, l’administration peut, en l’absence de toute initiative du titulaire du droit, prendre toutes les mesures adéquates.
La procédure visant à déterminer s’il y a eu violation d’un droit de propriété intellectuelle peut même être menée en interne à l’administration, à la condition que les décisions prises par les autorités administratives puissent faire l’objet de recours assurant la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union et, en particulier, du règlement douanier (point 53).
Précision
Le règlement (CE) n° 1383/2003 a été abrogé et remplacé par le règlement (UE) n° 608/2013 du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle, lequel est en vigueur dans l’Union depuis le 1er janvier 2014. L’interprétation de la Cour s’étend bien sûr par analogie à ce nouveau règlement.
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Equipe FLASH
Tanguy de Haan – Marianne Schaffner – Agnès Hasselmann-Raguet – Stève Félix