Cour de justice UE, 19 juin 2014, C-345/13, Karen Millen Fashions Ltd / Dunnes Stores
Chers Amis,
La société Karen Millen Fashions (KMF) fabrique et vend des vêtements pour femme, dont des chemisiers rayés bleus et des hauts noirs en maille.
La société irlandaise Dunnes est active dans la vente au détail de vêtements pour femme. Elle a acheté des vêtements auprès de KMF et en a ensuite fait fabriquer des copies qu’elle a mises en vente dans ses magasins.
KMF s’y opposa en invoquant la protection de dessins et modèles communautaires non enregistrés. Dunnes contesta l’atteinte au motif que, d’une part, les modèles ne présentaient pas de caractère individuel (au sens de l’article 6 RDMC) et que, d’autre part, il appartenait à KMF de prouver un tel caractère individuel.
La Supreme Court d’Irlande a demandé à la Cour de justice de l’UE si l’appréciation du caractère individuel d’un modèle communautaire, enregistré ou non, devait se faire par rapport à des modèles antérieurs pris individuellement ou par rapport à une combinaison d’éléments isolés, tirés de plusieurs modèles antérieurs.
La Cour de justice répond que le caractère individuel d’un dessin ou modèle doit être apprécié par rapport à un ou plusieurs dessins ou modèles précis, individualisés, déterminés et identifiés parmi l’ensemble des dessins ou modèles antérieurs (point 25). Par conséquent, l’appréciation ne peut pas se faire (comme le soutenait Dunnes) en référence à une combinaison d’éléments spécifiques et isolés, tirés de plusieurs dessins ou modèles antérieurs (point 35).
La Cour réaffirme par ailleurs la présomption de validité des dessins ou modèles communautaires non enregistrés. Dans une action en contrefaçon, le titulaire n’est « pas tenu de prouver » le caractère individuel du dessin ou modèle. Le titulaire « doit uniquement indiquer en quoi son dessin ou modèle présente un caractère individuel, c’est-à-dire identifier le ou les éléments du dessin ou modèle concerné qui, selon lui, confèrent un tel caractère à celui-ci » (point 47 ; art. 85, § 2, RDMC). Le défendeur peut bien sûr toujours contester la validité du dessin ou modèle par une demande reconventionnelle en nullité.
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Equipe FLASH
Tanguy de Haan – Marianne Schaffner – Agnès Hasselmann-Raguet – Stève Félix – Guillaume Marchais