Cour de justice UE, 10 juillet 2014, C-421/13, Apple Inc. / Deutsches Patent- und Markenamt
Chers Amis,
La société Apple a fait enregistrer en 2010 aux Etats-Unis une marque tridimensionnelle consistant en la représentation, par un dessin en couleurs, d’un magasin porte-drapeau (« flagship store ») pour des services de commerce de détail relatifs aux ordinateurs, logiciels, téléphones portables et autres accessoires, ainsi que pour la démonstration de produits y relatifs.
Apple a ensuite sollicité une extension internationale visant l’Allemagne. L’office allemand a cependant refusé la marque au motif que la représentation des espaces destinés à la vente des produits d’une entreprise ne serait rien d’autre que la représentation d’un aspect essentiel du commerce de cette entreprise et que le public n’appréhenderait pas un tel aménagement comme une indication d’origine.
Apple a interjeté un recours devant le Bundespatentgericht, lequel a ensuite interrogé la CJUE. Il demande si la représentation de l’aménagement d’un espace de vente par un simple dessin dénué de toute indication de taille et de proportion peut être enregistrée comme marque pour des services qui visent à amener le consommateur à acheter les produits vendus.
La Cour répond oui : une représentation qui visualise l’aménagement d’un espace de vente au moyen d’un ensemble de lignes, de contours et de formes peut constituer une marque, à condition qu’elle soit distinctive. Ce sera le cas si l’aménagement diverge de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur économique concerné. Ceci devra être examiné au cas par cas.
La représentation de l’aménagement des magasins porte-drapeau d’un fabricant de produits peut être enregistrée non seulement pour ces produits, mais également pour des prestations de services, dès lors que ces prestations ne font pas partie intégrante de la mise en vente des produits. Ainsi, des démonstrations de produits au moyen de séminaires peuvent par elles-mêmes constituer des prestations rémunérées relevant de la notion de « service ».
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Equipe FLASH
Tanguy de Haan – Marianne Schaffner – Agnès Hasselmann-Raguet – Stève Félix – Guillaume Marchais