Cour de justice UE, 10 juillet 2014, C-420/13, Netto Marken-Discount / Deutsches Patent- und Markenamt
Chers Amis,
La Cour de justice a rendu cet été un arrêt dans le prolongement de l’arrêt IP Translator de 2012 (voy. Flash APRAM n° 193).
La Cour juge que des prestations d’un opérateur économique (en l’espèce, la société Netto Marken-Discount) consistant à regrouper des services afin que le consommateur puisse commodément comparer et acquérir ceux-ci peuvent être qualifiés de « services » au sens de la directive. Ils relèvent alors de la classe 35 de la classification de Nice. Les services faisant l’objet du regroupement en vue d’être comparés peuvent inclure, outre ceux offerts par d’autres opérateurs économiques, les services fournis par le demandeur lui-même (points 38 et 40 de l’arrêt).
La Cour répète ensuite l’exigence posée par l’arrêt IP Translator : il faut que le demandeur d’une marque pour un service de regroupement de services indique « avec suffisamment de clarté et de précision » quels sont les services qu’il envisage de regrouper. A défaut, la marque pourra être refusée par les autorités compétentes.
On ne rappellera donc jamais assez la nécessité de libeller avec clarté et précision les produits et services lors du dépôt d’une demande de marque.
Cliquez ici pour le texte complet de l’arrêt C-420/13
Equipe FLASH
Tanguy de Haan – Agnès Hasselmann-Raguet – Stève Félix – Guillaume Marchais