Tribunal UE, 13 mai 2015, T-15/13, Group Nivelles / OHMI – Easy Sanitary Solutions, EU:T:2015:281
Chers Amis,
Le Tribunal de l’Union vient de rendre un très long arrêt en matière de dessins et modèles communautaires enregistrés. L’affaire concerne une action en nullité d’un modèle représentant un caniveau d’évacuation de douche…
Cet arrêt contient, selon nous, trois choses à retenir.
1. Seules sont protégées par le droit des dessins et modèles les parties visibles d’un modèle lors de l’utilisation normale du produit concerné (point 37). Ainsi, en ce qui concerne un modèle de siphon de douche, la protection se limite à ce que l’on en voit lorsque l’on prend sa douche, c’est-à-dire la vision après installation : on ne voit plus que la plaque de recouvrement du siphon, des rainures latérales et leur pourtour.
2. Un dessin ou modèle constitué de plusieurs composants est réputé avoir été divulgué au public, « lorsque tous les composants ont été divulgués au public et qu’il a été clairement indiqué que ces composants étaient destinés à être combinés entre eux pour constituer un produit déterminé, permettant ainsi l’identification de la forme et des caractéristiques de ce dessin ou modèle ». N’est pas nouveau le dessin ou modèle qui ne consiste qu’en une combinaison de dessins ou modèles déjà divulgués au public et à propos desquels il a été indiqué qu’ils étaient destinés à être utilisés ensemble (points 77 et 78 de l’arrêt).
3. Un dessin ou modèle n’est pas nouveau si un dessin ou modèle identique a antérieurement été divulgué au public, quand bien même ce dessin ou modèle antérieur serait destiné à être incorporé dans un produit différent ou à être appliqué à un produit différent (point 104). Pour l’appréciation de la nouveauté d’un dessin ou modèle, le « secteur concerné » par une divulgation « n’est pas limité à celui du produit dans lequel le dessin ou modèle est destiné à être incorporé ou appliqué » (point 122). Appliqué au cas d’espèce, cet enseignement signifie que la divulgation antérieure d’une grille d’évacuation de liquides dans des sols industriels peut être pertinente pour apprécier si un modèle de siphon de douche est nouveau ou non.
Bien sûr, le présent résumé ne dispense pas d’une lecture complète (et probablement fastidieuse) de l’arrêt.
Cliquez ici pour le texte complet de l’arrêt Modèles de siphon, T-15/13, EU:T:2015:281
Equipe FLASH
Tanguy de Haan – Agnès Hasselmann-Raguet – Stève Félix – Guillaume Marchais