Tribunal UE, 24 février 2016, T-411/14, The Coca-Cola Company / OHMI, EU:T:2016:94
Chers Amis,
Le Tribunal de l’UE vient de confirmer une décision de l’Office refusant d’enregistrer à titre de marque la forme actualisée de la bouteille de Coca-Cola, c’est-à-dire la célèbre forme, mais sans les cannelures.
Selon l’Office, suivi par le Tribunal, cette forme peut, en partie, présenter « une certaine originalité » (point 47), mais est dépourvue de tout pouvoir distinctif pour des bouteilles et des boissons. Il ne s’agit que d’une « variante de la forme et du conditionnement des produits concernés » (point 52).
Le Tribunal entérine la considération de l’Office « qu’étant donné que le degré de liberté lors de la conception des bouteilles n’est pas très élevé, des variations minimales des formes habituelles ne pouvaient être enregistrées en tant que marques, car le public ne les considérera pas comme un indicateur d’origine » (point 54).
La société Coca-Cola échoue à faire admettre que la marque a acquis un caractère distinctif par l’usage antérieurement au dépôt (art. 7, § 3, du règlement). Elle s’appuyait sur les résultats d’enquêtes de marché réalisées dans 10 pays de l’Union, présentant des taux élevés de reconnaissance : entre 48% (en Pologne) et 79% (en Espagne). L’Office et le Tribunal considèrent que ces résultats ne disent rien à propos des 17 autres Etats membres ; ils sont jugés insuffisants pour refléter la perception du public dans l’ensemble de l’Union européenne. Coca-Cola n’a pas démontré que des marchés seraient comparables et que les résultats pourraient être appliqués par extrapolation.
Coca-Cola invoquait des chiffres considérables de vente et avait produit du matériel publicitaire abondant. Ceux-ci sont qualifiés par le Tribunal de « preuves secondaires » par rapport aux preuves directes telles que rapportées par des enquêtes (point 83). Dans la mesure où on ne peut distinguer avec certitude la part de ces chiffres et du matériel ayant trait à la marque demandée (par opposition à la bouteille avec cannelures), ces éléments sont considérés comme dépourvus de force probante.
Commentaires
Il est toujours aisé de critiquer une décision sans connaître toutes les pièces du dossier. En l’espèce, on pouvait cependant penser que la forme, mondialement notoire, de la bouteille de Coca-Cola resterait protégée tant avec cannelures que sans, mais encore fallait-il le démontrer pour l’ensemble du territoire de l’Union… En se montrant aussi sévère, l’Office et le Tribunal compliquent sensiblement l’accès aux marques de forme. Trop souvent, on se demande si l’Office œuvre à faire progresser la protection de la propriété intellectuelle ou la liberté de copier. Ce genre de décision donne hélas une réponse peu encourageante.
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Cliquez ici pour le texte complet de l’arrêt Bouteille de Coca-Cola, T-411/14, EU:T:2016:94
Equipe FLASH
Tanguy de Haan – Agnès Hasselmann-Raguet – Stève Félix – Guillaume Marchais