Cour de justice UE, 3 mars 2016, C-179/15, Daimler / Együd Garage, EU:C:2016:134
Chers Amis,
Un garagiste hongrois, Együd Garage, était, pour les années 2011 et 2012, un réparateur Mercedes Benz agréé. A ce titre et en accord avec la société Daimler qui est titulaire de la marque, il avait commandé une annonce sur un seul site Internet hongrois (« MTT ») indiquant sa qualité de réparateur Mercedes Benz agréé. Lorsque le contrat fut résilié, il réclama auprès de MTT la modification de l’annonce pour qu’il ne soit plus mentionné comme un réparateur Mercedes Benz agréé. En outre, Együd Garage sollicita auprès d’exploitants d’autres sites Internet la suppression d’annonces en ligne qu’il n’avait jamais commandées et qui étaient diffusées sans son consentement.
Malgré ces démarches, des annonces en ligne contenant la mention de réparateur Mercedes Benz agréé continuèrent à être diffusées sur Internet et, en particulier, par le biais du moteur de recherche Google.
Daimler poursuivit Együd Garage devant un tribunal hongrois en soutenant que Együd Garage a contrefait la marque Mercedes Benz au moyen d’annonces encore présentes sur Internet après la résiliation du contrat.
Interrogée quant à l’interprétation à donner à la notion d’« usage » d’une marque, la Cour de justice de l’Union européenne répond que cette notion « implique un comportement actif et une maîtrise, directe ou indirecte, de l’acte constituant l’usage » (point 39).
Elle rappelle qu’à l’impossible nul n’est tenu (point 42 : « impossibilium nulla obligatio est ») et exonère par conséquent le garagiste. Les annonces mentionnant la marque qui n’ont pas été placées par lui ou avec son consentement, ainsi que celles qu’il a commandées mais dont il a expressément exigé la suppression auprès de l’exploitant du site Internet ne constituent pas un acte d’usage dans son chef auquel le titulaire peut s’opposer.
Cliquez ici pour le texte complet de l’arrêt Daimler, C-179/15, EU:C:2016:134
Equipe FLASH
Tanguy de Haan – Agnès Hasselmann-Raguet – Stève Félix – Guillaume Marchais