Tribunal de l’Union européenne 13 septembre 2016, Affaire T- 408/15 Globo Comunicação e Participações S/A c/ EUIPO
Chers Amis,
Le Tribunal s’est prononcé récemment sur un recours contre le refus de l’Office européen d’enregistrer une marque sonore pour manque de caractère distinctif (art 7 §1.b)
Il s’agissait de 2 sol dièse, un premier noir accentué (bref, 1 temps), un second blanche pointée (long, 2 temps) prolongé par une ronde (4 temps) représentés sur une portée.
La Chambre des Recours puis la Requérante ont décrit le son représenté comme « s’apparentant au timbre d’une sonnerie», «à une sonnerie de téléphone » et « une sonnerie électronique spécifique évoquant un sonar composé de la répétition de 2 notes ».
En préambule, le Tribunal réfute l’argument de la Requérante selon lequel le refus aurait du être motivé à l’égard de chacun des produits et services visés. Il estime que les produits et services (en résumé : supports d’informations par voie électronique, production de divertissements, télédiffusion, divertissements, activités sportives et culturelles, programmes télévisés de divertissement) avaient un lien suffisamment direct et concret pour permettre d’établir une seule conclusion quant à leur refus.
Puis, il souligne que les sons peuvent constituer une marque, à condition qu’ils puissent faire l’objet d’une représentation graphique. En l’occurrence, il admet que « l’indication de notes de musique sur une portée, accompagnée d’une clef, de silences et d’altérations » constitue une représentation graphique.
Enfin, le Tribunal conclut que la simplicité, la banalité et le défaut de prégnance du signe considéré ne lui permettront pas d’être perçu comme une indication de l’origine des produits. S’agissant des produits de la classe 9, l’EUIPO puis le Tribunal précisent que la marque demandée sera comprise comme indiquant la simple mise en marche du support de données ou du programme informatique ou d’une application pour appareils électroniques.
Il rejette le recours.
Commentaire :
Nous n’en sommes qu’au début des débats relatifs au caractère distinctif des marques sonores, notamment courtes ou simples et il est peut-être tôt pour considérer si cet arrêt relève d’une fausse note ou non.
Le Tribunal, qui connaît pourtant la musique, ne s’est pas attardé sur l’argument des produits bruyants ou non, peut-être gêné par une possible analogie avec les marques utilisées sans être apposées sur des produits.
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Equipe FLASH
Guillaume Marchais – Tanguy de Haan – Agnès Hasselmann-Raguet – Stève Félix