Cour de justice UE, gde ch., 8 novembre 2016, C-43/15P, EU:C:2016:837, BSH Bosch und Siemens Hausgeräte / EUIPO – LG Electronics (compressor technology)
Chers Amis,
Sur la base de ses marques française, espagnole et britannique KOMPRESSOR enregistrées pour des produits en classes 7 (différentes machines domestiques) et 11 (différents appareils domestiques), la société LG Electronics s’oppose devant l’EUIPO à l’enregistrement, pour des produits en classes 7, 9 et 11, d’une marque de l’Union européenne déposée par la société BSH pour un signe complexe dominé par les mots « compressor technology » surmontés d’un logo noir et blanc en forme d’hélice.
L’EUIPO accueille l’opposition en raison d’un risque de confusion pour les produits qu’il estime similaires. Ensuite, le Tribunal rejette le recours de la société BSH, laquelle porte l’affaire devant la Cour de justice.
Au centre des débats figure l’appréciation de la notion de « risque de confusion ». BSH reproche au Tribunal de s’être fondé sur une conception erronée du risque de confusion ayant pour conséquence que le recoupement de deux marques au niveau d’un élément purement descriptif suffit à créer un tel risque. BSH estime qu’une telle approche conduit à monopoliser une indication purement descriptive.
L’importance de la question conduit la Cour à statuer en grande chambre, chose assez rare dans le cadre d’un pourvoi en matière de marques.
La Cour rejette le pourvoi de BSH et rappelle que dans le cadre de l’appréciation globale du risque de confusion, le caractère distinctif de la marque antérieure n’est « qu’un élément parmi d’autres » (point 61). « S’il est vrai que le risque de confusion est d’autant plus élevé que le caractère distinctif de la marque antérieure s’avère important, un tel risque n’est pas pour autant exclu lorsque le caractère distinctif de la marque antérieure est faible. Par conséquent, même en présence d’une marque antérieure à caractère distinctif faible, le Tribunal peut estimer qu’il existe un risque de confusion, notamment en raison d’une similitude des signes et des produits ou des services visés » (points 62 et 63).
La Cour rejette par ailleurs l’argument de BSH selon lequel une telle approche conduirait à une monopolisation indue d’un terme descriptif. Elle relève que dans le cadre d’une procédure d’opposition devant l’EUIPO, celui-ci ne peut pas décider qu’une marque nationale est dépourvue de caractère distinctif : « il doit être reconnu un certain degré de caractère distinctif [à] une marque nationale invoquée à l’appui d’une opposition à l’enregistrement d’une marque de l’Union » (CJUE, C-196/11P, EU:C:2012:314, Formula One Licensing, point 47) (point 67). Partant, à supposer qu’une marque nationale antérieure ait été enregistrée indument et que sa protection conduise à une monopolisation non autorisée d’une indication descriptive, cela ne pourrait être dénoncé que dans le cadre d’une procédure en nullité dans l’Etat membre concerné, et pas dans le cadre d’une procédure d’opposition devant l’EUIPO (point 68).
Commentaire
Cet arrêt rappelle l’importance des marques nationales dans le cadre des oppositions devant l’EUIPO. Ce dernier peut estimer que leur caractère distinctif est faible, mais pas qu’elles n’en possèdent pas du tout. Les marques nationales peuvent donc constituer des obstacles potentiellement nombreux à l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne, vu que même si leur caractère distinctif est faible, cet élément ne pourra, en soi, exclure un risque de confusion en cas de similitude entre les marques et les produits ou services concernés.
Cliquez ici pour le texte complet de l’arrêt Kompressor, C-43/15P, EU:C:2016:837
Equipe FLASH
Tanguy de Haan – Agnès Hasselmann-Raguet – Stève Félix – Guillaume Marchais