Cour de justice UE, 21 décembre 2016, C-654/15, EU:C:2016:998, Länsförsäkringar / Matek
Chers Amis,
Pour clôturer l’année en beauté, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt clair et concis comme on les aime.
La Cour suprême suédoise hésitait quant à savoir si le juge saisi d’une action en contrefaçon d’une marque de l’Union européenne enregistrée depuis moins de cinq ans doit effectuer l’analyse de l’atteinte uniquement sur la base de la marque telle qu’elle est enregistrée pour tous les produits et services qu’elle couvre, ou bien s’il doit tenir compte de l’usage réel fait par le titulaire.
La CJUE répond que les cinq premières années à compter de la date d’enregistrement de la marque sont un « délai de grâce » pour permettre au titulaire d’« entamer un usage sérieux de sa marque ». Il ne doit pas démontrer un tel usage au cours de cette période (point 26).
Dès lors, au cours des cinq années suivant l’enregistrement de la marque de l’Union européenne, l’étendue du droit exclusif conféré en vertu de l’article 9, § 2, b, RMUE (nouvelle numérotation) s’apprécie « en ayant égard aux produits et services, tels que visés par l’enregistrement de la marque, et non pas par rapport à l’usage que le titulaire a pu faire de cette marque pendant cette période » (point 27).
L’Equipe FLASH vous souhaite
une belle année 2017.
N’hésitez pas à nous adresser toutes les décisions dont nous pouvons faire écho !
Cliquez ici pour le texte complet de l’arrêt Länsförsäkringar, C-654/15, EU:C:2016:998
Equipe FLASH
Tanguy de Haan – Agnès Hasselmann-Raguet – Stève Félix – Guillaume Marchais