Cour de justice UE, 4 mai 2017, C-417/16P, EU:C:2017:340, August Storck / EUIPO
Chers Amis,
Depuis plusieurs années, l’enregistrement de marques tridimensionnelles a été rendu difficile par la Cour de justice. Seules les marques qui, de manière significative, divergent de la norme ou des habitudes du secteur et, de ce fait, sont susceptibles de remplir leur fonction essentielle d’indication d’origine ne sont pas dépourvues de caractère distinctif.
Cette jurisprudence, développée au sujet des marques tridimensionnelles constituées par l’apparence du produit lui-même est constante et s’applique aussi aux « marques figuratives constituées par la représentation bidimensionnelle du produit » (point 36).
Ce point vient d’être confirmé une nouvelle fois par la Cour de justice à propos d’un signe figuratif représentant la forme d’un emballage carré blanc, gris et bleu pour des produits de confiserie. « Lorsqu’il s’agit d’établir le caractère distinctif d’une marque, constituée par l’apparence du produit qu’elle désigne, il y a lieu de vérifier si celle-ci diverge de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur, une telle vérification n’étant pas réservée aux seules marques tridimensionnelles » (point 37).
La seule présence d’un élément graphique (comme, en l’espèce, une combinaison de couleurs pouvant, selon le demandeur, être perçue comme une colline enneigée avec un ciel bleu) ne permet pas d’exclure l’application de cette jurisprudence. Lorsqu’une marque bidimensionnelle incorpore un élément figuratif qui ne consiste pas en un signe indépendant de l’aspect des produits, mais ne constitue, dans l’esprit du consommateur, qu’une configuration décorative, cette marque ne saurait être appréciée selon les critères valables pour les marques verbales ou figuratives, qui consistent en un signe indépendant de l’aspect des produits qu’elles désignent (point 38).
Commentaire
Ce nouvel arrêt a le mérite de la cohérence. Il n’assouplit cependant nullement les conditions d’enregistrement de la forme d’un produit ni celles de la représentation bidimensionnelle de ce produit.
Cliquez ici pour le texte complet de l’arrêt August Storck, C-417/16P, EU:C:2017:340
Equipe FLASH
Tanguy de Haan – Agnès Hasselmann-Raguet – Stève Félix – Guillaume Marchais