Flash APRAM n° 291 – Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne

Chers Amis,

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le 14 juin 2017 le règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne.

Ce règlement abroge le règlement n° 207/2009 (art. 211) et s’applique à partir du 1^er octobre 2017.

Il contient une renumérotation complète des articles, ce qui rendra le tableau de concordance fort utile.

Cliquez ici pour le nouveau règlement (UE) 2017/1001 

Equipe FLASH

Tanguy de Haan – Guillaume Marchais – Stève Félix