Flash APRAM n° 294 – Action en constatation de non-contrefaçon

Flash APRAM n° 294 – Action en constatation de non-contrefaçon

Cour de justice UE, 13 juillet 2017, C-433/16, EU:C:2017:550, Bayerische Motoren Werke AG / Acacia Srl

Chers Amis,

La constructeur automobile allemand Bayerische Motoren Werke AG (« BMW AG ») est titulaire de nombreux enregistrements de dessins et modèles communautaires pour des jantes pour roues de véhicules automobiles. Elle fait respecter ses droits sur le marché.

La société italienne Acacia fabrique et commercialise des jantes qui sont des répliques des modèles enregistrés par BMW AG. Elle estime que les jantes ne sont pas des accessoires dont le design peut être protégé et soutient qu’il s’agit de pièces de réparation du véhicule couvertes par la « clause de réparation » prévue à l’article 110, § 1er, RDMC (NB : cette question de fond fait l’objet de questions préjudicielles dans d’autres affaires, actuellement en délibéré [C‑397/16 et C‑435/16]).

Acacia a fait citer BMW AG à comparaître devant le tribunal de Naples (Italie) aux fins d’obtenir un jugement déclaratoire de non-contrefaçon des modèles communautaires enregistrés, ainsi que la constatation d’actes d’abus de position dominante et de concurrence déloyale de BMW AG. Acacia invoque l’article 5, § 3, du règlement n° 44/2001 [devenu l’art. 7, § 2, du règlement n° 1215/2012] comme fondement de compétence internationale, à savoir le lieu « où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire ». Acacia prétend que le dommage de voir entraver ses activités se produit en Italie. Par ailleurs, il se fait que le tribunal de Naples a souvent interprété la « clause de réparation » de manière très libérale et favorable aux fabricants de répliques …

BMW AG conteste la compétence des juridictions italiennes et soutient qu’en vertu des articles 81, b, et 82 RDMC, les actions en constatation de non-contrefaçon de dessins ou modèles communautaires doivent être portées devant les tribunaux de l’Etat où est établi le titulaire, à savoir, en l’espèce, l’Allemagne.

Le litige quant à la compétence remonte jusqu’à la Cour de cassation italienne, laquelle saisit la Cour de justice pour arbitrer les dispositions à appliquer.

La Cour de justice répond sans ambiguïté que le régime de compétence internationale prévu par le RDMC est une lex specialis qui reçoit la primauté sur le régime général du règlement n° 44/2001 (point 39). Par conséquent, lorsque le titulaire du dessin ou modèle est établi dans l’Union européenne, une action en constatation de non-contrefaçon doit être portée devant les tribunaux de l’Etat où est établi ce titulaire (point 42).

L’article 5, § 3, du règlement n° 44/2001 n’est pas applicable en la matière (point 46). Il n’est pas davantage applicable aux demandes connexes en constatation d’abus de position dominante et de concurrence déloyale. Le régime de compétence pour ces demandes connexes « introduites dans le sillage d’une action en constatation de non-contrefaçon » relève des dispositions du RDMC, car il ne peut être fait droit à ces demandes connexes qu’en accueillant d’abord la demande en constatation de non-contrefaçon des dessins et modèles communautaires.

Cliquez ici pour le texte complet de l’arrêt C-433/16, EU:C:2017:550, BMW AG / Acacia

Equipe FLASH

Tanguy de Haan – Elodie Billaudeau – Stève Félix – Guillaume Marchais