Conclusions AG Cour de justice UE, 19 octobre 2017, C‑395/16, EU:C:2017:779, Doceram / CeramTec
Chers Amis,
Nombreux sont ceux qui s’intéressent à la question de l’exclusion de la protection par le droit des modèles pour les caractéristiques de l’apparence d’un produit qui sont exclusivement imposées par sa fonction technique (art. 8, § 1er, RDMC).
L’Avocat général près la Cour de justice de l’UE a rendu hier ses conclusions dans l’affaire Doceram dont la Cour est saisie par la cour d’appel de Düsseldorf.
Il invite la Cour à rejeter la théorie dite de la « multiplicité des formes ». Pour déterminer si les caractéristiques d’un produit sont exclusivement imposées par sa fonction technique, il propose « non pas de se fonder simplement sur l’inexistence de formes alternatives pouvant remplir cette même fonction, mais d’établir que la recherche d’une fonction technique donnée est le seul facteur ayant dicté le choix du dessin ou modèle concerné et que, partant, aucun rôle créatif n’a été joué par son concepteur à cet égard » (point 47).
Pour évaluer si les différentes caractéristiques de l’apparence d’un produit répondent uniquement à des considérations de fonctionnalité technique, l’Avocat général estime qu’il incombe au juge de « procéder à une appréciation objective, non pas en se plaçant du point de vue – théorique – d’un “observateur objectif”, mais en tenant compte – de façon concrète – de toutes les circonstances pertinentes du cas d’espèce » (point 70).
Pas si simple …
Nous vous tiendrons bien sûr informés de l’arrêt que rendra la Cour dans quelques mois.
Cliquez ici pour le texte complet des conclusions de l’AG dans l’affaire Doceram
Equipe FLASH
Tanguy de Haan – Guillaume Marchais – Stève Félix – Elodie Billaudeau