Flash APRAM n° 327 – Description d’une caractéristique d’un produit
Cour de justice UE, 6 décembre 2018, C‑629/17, EU:C:2018:988, J. Portugal Ramos Vinhos SA / Adega Cooperativa de Borba CRL (adegaborba.pt)
Chers Amis,
A l’occasion d’une procédure en nullité dirigée contre la marque verbale « adegaborba.pt » enregistrée pour des produits vinicoles, la Cour suprême portugaise a été amenée à interroger la Cour de justice de l’Union européenne quant à savoir comment interpréter l’article 3, § 1er, c, de la directive 2008/95 sur les marques, lequel interdit notamment d’enregistrer des signes « pouvant servir, dans le commerce, pour désigner […] la provenance géographique […] du produit […] ou d’autres caractéristiques [du produit] ».
La Cour rappelle tout d’abord que le terme « caractéristique » vise à « désigner une propriété, facilement reconnaissable par les milieux intéressés, des produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé » (point 19). Dès lors, un signe ne saurait être refusé à l’enregistrement sur le fondement de cet article 3, § 1er, c, de la directive « que s’il est raisonnable d’envisager qu’il sera effectivement reconnu par les milieux intéressés comme une description de l’une desdites caractéristiques » (point 20).
En l’espèce, le terme « adega » signifie, en portugais, non seulement « cave », mais renvoie aussi à des locaux ou des installations dans lesquels des produits vinicoles, tel le vin, sont élaborés. Ce terme constitue donc une indication pouvant servir pour désigner une propriété du produit, facilement reconnaissable par les milieux intéressés, et est, dès lors, descriptif.
Un signe verbal composé de cet élément descriptif associé à un nom géographique, tel « Borba » en l’occurrence, qui se rapporte à la provenance géographique du produit, doit être considéré comme revêtant « un caractère descriptif et, comme tel, dépourvu de caractère distinctif » (point 25).
Le fait que l’élément « adega » fasse partie de la dénomination sociale du titulaire de la marque n’affecte en rien cette conclusion.
La nullité de la marque verbale « adegaborba.pt » devrait donc être prononcée par les juridictions portugaises d’ici peu.
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Equipe FLASH
Tanguy de Haan – Guillaume Marchais – Stève Félix – Elodie Billaudeau