Tribunal UE, 6 décembre 2018, T‑848/16, EU:T:2018:884, Deichmann SE / EUIPO et Vans, Inc.
Chers Amis,
Le Tribunal de l’UE a récemment eu à se prononcer sur les documents utilisés pour prouver la protection d’enregistrements internationaux antérieurs désignant l’Union européenne lors d’une procédure d’opposition.
Au soutien de son opposition fondée sur des enregistrements internationaux antérieurs désignant l’Union européenne, la requérante produisait des extraits de la base de données TMview. Elle estimait qu’elle prouvait ainsi ses droits antérieurs, conformément aux exigences de la règle 19, § 2, du règlement no 2868/95, car les extraits produits contenaient toutes les informations pertinentes pour démontrer la preuve de la protection.
L’opposition puis le recours ont cependant été rejetés, au motif que des extraits de TMview ne prouvaient pas la protection des enregistrements internationaux antérieurs désignant l’Union européenne. La requérante a alors saisi le Tribunal afin que les conditions de cette preuve soient clarifiées.
Devant le Tribunal, les agents de l’EUIPO ont considéré que le recours était fondé puisque les propres directives d’examen autorisent la production d’extraits de la base de données TMview.
Le Tribunal rappelle qu’il n’est pas lié par les directives de l’EUIPO, lesquelles ne sont qu’une ligne de conduite que l’EUIPO se propose de suivre. La recevabilité d’une opposition ne s’apprécie que sur la base des règlements, tels qu’interprétés par la Cour et le Tribunal.
Le Tribunal tranche néanmoins en faveur de la requérante, et reconnaît qu’elle a prouvé, conformément aux exigences des règles 19 et 20 du règlement no 2868/95, l’existence, la validité et l’étendue de la protection de ses marques internationales antérieures en fournissant des extraits de la base de données TMview.
Commentaire
Cette décision, assez cocasse, rassurera les praticiens du droit des marques. Il a fallu aller jusqu’au Tribunal pour s’entendre dire que la division d’opposition et la chambre de recours doivent accepter un extrait de TMview, ce qui figure au demeurant dans les directives d’examen de l’EUIPO.
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Equipe FLASH
Elodie Billaudeau – Stève Félix – Tanguy de Haan – Guillaume Marchais