Cour de justice UE, 6 mars 2019, C‑693/17P, EU:C:2019:176, BMB / EUIPO – Ferrero (récipient pour sucreries)
Chers Amis,
Petite question : lorsque la nullité d’un dessin ou modèle communautaire est réclamée au motif qu’il porte atteinte à une marque antérieure, faut-il apprécier les ressemblances et différences entre les signes selon les critères du droit des dessins ou modèles, ou bien ceux du droit des marques ?
Si vous pensez au droit des dessins et modèles, n’hésitez pas à lire ce Flash jusqu’au bout.
Si vous pensez au droit des marques, sachez que la Cour de justice a donné la même réponse.
En l’espèce, la société italienne Ferrero est titulaire depuis 1974 d’une marque figurative pour des sucreries en classe 30. Cette marque représente une petite boîte transparente (et est connue pour contenir des sucreries vendues sous le nom « Tit Tac »).
La société polonaise BMB détient un enregistrement de dessin ou modèle communautaire qui désigne des drageoirs et récipients et représente une petite boîte transparente remplie de sucreries colorées et comportant une étiquette sur laquelle figure le nom « Mik Maki ».
Ferrero postule l’invalidité de ce modèle sur la base de l’article 25, § 1er, e, RDMC qui permet de déclarer un modèle nul « s’il est fait usage d’un signe distinctif dans un dessin ou modèle ultérieur et que le droit [de l’Union] ou la législation de l’Etat membre concerné régissant ce signe confère au titulaire du signe le droit d’interdire cette utilisation ».
Les instances de l’EUIPO, le Tribunal et, à présent, la Cour confirment en l’espèce que la nullité du modèle s’apprécie en appliquant les critères du risque de confusion tels que dégagés en matière de marques par la jurisprudence de la Cour.
La nullité du modèle contesté est confirmée, car le signe constituant le modèle est jugé suffisamment ressemblant à la marque figurative antérieure pour créer un risque de confusion dans l’esprit du grand public.
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Equipe FLASH
Tanguy de Haan – Guillaume Marchais – Stève Félix – Elodie Billaudeau