Cour de cassation, ch. com., 12 décembre 2018, n° 10633F, Lekiosque.fr / Toutabo
Chers Amis,
La société Lekiosque.fr a tenté d’obtenir la déchéance des droits pour défaut d’usage de la marque verbale française « MONKIOSQUE.FR MONKIOSQUE.NET », détenue par la société Toutabo, pour des services d’abonnement à des journaux (pour des tiers), de distribution de journaux et de publication électronique de périodiques en ligne.
La publication de l’enregistrement de la marque contestée datant du 3 novembre 2006, Lekioque.fr estime que la marque « MONKIOSQUE.FR MONKIOSQUE.NET » n’ayant pas été utilisée depuis, doit être révoquée à compter du 4 novembre 2011. Evidemment, Toutabo ne se laisse pas faire et fournit des éléments prouvant l’usage, dans la période de référence, de la marque non pas sous sa forme telle que déposée mais sous la forme suivante : « monkiosque.fr » surmonté d’un élément figuratif (ci-joint Nº1).
La cour d’appel puis la Cour de cassation considèrent que l’usage de ce signe correspond à « un usage sous une forme modifiée de la marque en cause tenant à l’adjonction d’un élément figuratif et de couleurs, qui n’en altère cependant pas son caractère distinctif ». Elle ajoute que « la marque ne tire pas sa distinctivité du doublement du même mot, et que les extensions .fr et .net ne sont liées qu’aux nécessités de l’Internet et ne présentant pas plus de caractère distinctif ».
La Cour de cassation estime que l’usage du signe modifié est sérieux et suffisant pour les services concernés. Elle valide, par la même occasion, d’autres usages de la marque sous des formes légèrement modifiées (ci-joint Nº2).
Le pourvoi de la société Lekiosque.fr est ainsi rejeté et ce, conformément à la jurisprudence Rintisch de la CJUE (25 octobre 2012, C‑553/11 – Flash APRAM n° 199). Finalement, c’est Toutabo qui a tout bon!
Cliquez ici pour le texte complet de l’arrêt
Cliquez ici pour voir la marque est les usages qui la maintiennent
Cliquez ici pour relire notre Flash APRAM n° 199
Equipe FLASH
Elodie Billaudeau –– Guillaume Marchais –– Stève Félix –– Tanguy de Haan