Cour de justice UE, 21 novembre 2019, C-678/18, EU:C:2019:998, Procureur-Generaal bij de Hoge Raad der Nederlanden
Chers Amis,
La Cour de justice vient de rendre un arrêt qui changera peut-être certaines pratiques en matière de compétence en référé.
En vertu du règlement n° 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires (RDMC), les Etats membres ont désigné sur leurs territoires des « tribunaux des dessins ou modèles communautaires » chargés de remplir les fonctions attribuées par ce RDMC. Aux Pays-Bas, c’est le tribunal et la cour d’appel de La Haye qui ont ainsi été désignés.
En l’espèce, peu après la mise sur le marché par la société néerlandaise High5 Products d’un jouet constitué de petites boules en plastique s’accrochant les unes aux autres, déclinées en huit coloris, la société Spin Master qui est titulaire d’un modèle communautaire enregistré prétend que le jouet de High5 Products est une contrefaçon et s’adresse au juge des référés d’Amsterdam pour que des mesures provisoires d’interdiction soient prononcées, mais uniquement pour les Pays-Bas. La société High5 Products soulève une exception d’incompétence en soutenant que la demande en référé aurait dû être portée, non pas à Amsterdam, mais à La Haye.
Le juge des référés d’Amsterdam se déclare compétent. Le Procureur général près la Cour suprême des Pays-Bas (le Hoge Raad der Nederlanden) interjette contre ce jugement un pourvoi en cassation « dans l’intérêt de la loi », au motif que le juge des référés de La Haye dispose d’une compétence exclusive, y compris à l’égard des mesures provisoires. Le Hoge Raad saisit alors la Cour de justice quant à savoir comment interpréter l’article 90 RDMC. La question revient à savoir si seul le juge des référés du lieu où siège le tribunal des dessins ou modèles communautaires est compétent, ou si d’autres juges du pays peuvent aussi être compétents.
La Cour répond que les tribunaux des Etats membres compétents pour ordonner des mesures provisoires ou conservatoires à propos d’un dessin ou modèle national (ou, en l’espèce, Benelux) sont également compétents pour ordonner des mesures à propos d’un dessin ou modèle communautaire (point 32). En matière de référé, le législateur de l’Union a pu faire prévaloir « des impératifs de proximité et d’efficacité sur l’objectif de spécialisation » (point 41).
L’étendue territoriale des mesures ordonnées par un tribunal autre que le tribunal des dessins ou modèles communautaires sera toutefois limitée au territoire national, et non à toute l’Union européenne.
Commentaire
La même solution devrait s’appliquer en matière de marques de l’Union européenne, compte tenu du parallélisme entre l’article 90, al. 1er, RDMC et l’article 131, al. 1er, RMUE.
Cliquez ici pour le texte complet de l’arrêt Procureur-Generaal bij de Hoge Raad der Nederlanden.
Equipe FLASH
Tanguy de Haan – Guillaume Marchais – Elodie Billaudeau – Stève Félix