Cour de justice UE, 26 mars 2020, C-622/18, EU:C:2020:241, AR / Cooper International Spirits LLC, St Dalfour SAS et Etablissements Gabriel Boudier SA (SAINT-GERMAIN)
Chers Amis,
Est-ce qu’un titulaire d’une marque qui est déchu de ses droits en raison du défaut d’usage sérieux de celle-ci conserve le droit de réclamer l’indemnisation du préjudice qu’il prétend avoir subi en raison de l’usage, par un tiers, antérieurement à la date d’effet de la déchéance, d’un signe similaire créant une confusion avec sa marque ?
Voici, en substance, la question préjudicielle posée par la Cour de cassation de France à la Cour de justice.
Celle-ci répond positivement. Oui, le titulaire déchu conserve le droit de réclamer une indemnisation pour la période antérieure à la prise d’effet de la déchéance.
« L’absence d’usage d’une marque ne fait pas obstacle, par elle-même, à une indemnisation liée à la commission de faits de contrefaçon » (point 47). Toutefois, cette circonstance est un « élément important à prendre en compte pour déterminer l’existence et, le cas échéant, l’étendue du préjudice subi par le titulaire et, partant, le montant des dommages et intérêts que celui-ci peut éventuellement réclamer » (point 47). En effet, en matière de fixation des dommages et intérêts, le juge national doit tenir compte de l’article 13, § 1er, de la directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, selon lequel les dommages et intérêts doivent être « adaptés au préjudice que [le titulaire de la marque] a réellement subi ».
Observation
On a un peu de mal à imaginer quel peut être le préjudice réel d’un titulaire de marque qui n’a jamais fait un usage sérieux de sa marque sur le marché et qui a ensuite été déclaré déchu de ses droits.
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