Tribunal de l’UE, 12 mars 2020, T‑352/19 et T-353/19, EU:T:2020:94 et EU:T:2020:95, Gamma-A SIA / EUIPO – Zivju pārstrādes uzņēmumu serviss SIA
Chers Amis,
La société Gamma-A SIA a obtenu l’enregistrement deux modèles auprès de l’EUIPO correspondant à la classe 9-3 de l’arrangement de Locarno « emballages pour aliments » :
- Le premier modèle représente une boîte métallique ronde pour aliments muni d’un couvercle amovible transparent. Les poissons contenus dans la boîte sont visibles sur le modèle tel qu’enregistré.
- Le second modèle est un bocal en verre contenant des poissons avec un couvercle doré en métal.
La société Zivju SIA a déposé deux actions en annulation contre ces modèles pour défaut de nouveauté et de caractère individuel. Afin d’appuyer ses arguments, la demanderesse fournit des éléments de preuve du défaut de nouveauté et de caractère individuel par la démonstration d’antériorités donnant une impression visuelle commune.
Outre l’identité des parties, ces deux décisions du TUE méritent d’être analysées ensemble puisque la procédure et le raisonnement adoptés sont très semblables.
L’EUIPO a tout d’abord rejeté les actions de Zivju SIA. Mais la chambre de recours a ensuite contredit ces décisions et a annulé les deux modèles communautaires contestés estimant qu’ils procuraient une impression de « déjà vu » par rapport aux dessins ou modèles antérieurs. Gamma-A SIA a alors saisi le Tribunal de l’UE.
Le débat va surtout porter sur l’appréciation du caractère individuel et la question de la prise en compte des aliments visibles sur les modèles contestés afin d’inverser le résultat de la comparaison de l’impression globale produite sur l’utilisateur averti par les modèles en cause. Gamma-A SIA cherche à faire reconnaître que, malgré la classification administrative des modèles, cela n’exclut pas que les modèles soient protégés au-delà de l’énoncé de la classe et que la protection s’applique au contenu des emballages en question d’autant plus qu’il est visible.
Cependant, le Tribunal de l’UE confirme la décision de la chambre de recours : le fait que le contenu des emballages dans lesquels le modèle est destiné à être incorporé soit visible n’élargit pas à celui-ci la protection conférée au dessin ou modèle contesté. La présence des aliments sur le modèle tel que déposé parvient tout au plus à mieux illustrer sa destination, à savoir d’être des emballages pour aliments, ainsi que l’un de leurs composants, à savoir leur couvercle transparent pour l’un des modèles. Le Tribunal rappelle que la protection des dessins ou modèles porte sur son apparence, les aliments qui sont destinés à y être contenu ne doivent pas être pris en compte.
Ainsi, les deux modèles de Gamma-A SIA sont dépourvus de caractère individuel au sens du règlement sur les dessins ou modèles communautaires. Leur annulation est confirmée.
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Equipe FLASH
Elodie Billaudeau – Tanguy de Haan – Guillaume Marchais – Stève Félix