Flash APRAM n° 371 – Marques de position pour des services de transport

Cour de justice UE, 8 octobre 2020, C-456/19, EU:C:2020:813, Aktiebolaget Östgötatrafiken / Patent- och registreringsverket

Chers Amis,

La Cour de justice clarifie les critères à prendre en compte pour l’appréciation du caractère distinctif d’une marque de position demandée pour des services, en l’occurrence de transport de passagers.

La société suédoise de transports urbains Östgötatrafiken est titulaire, depuis 2003, de plusieurs marques figuratives qu’elle apposait sur ses véhicules [illustrations ci-joint]. En 2016, elle dépose trois nouvelles marques suédoises, qualifiées de « marques de position », se composant d’ellipses colorées de dimensions différentes, placées dans une certaine position sur les autobus et trains [illustrations ci-joint].

L’office suédois refuse l’enregistrement, au motif que les couleurs et la forme des signes en cause ne divergeaient pas suffisamment de la manière dont d’autres entreprises de transport décorent leurs véhicules, de sorte que les signes ne seront pas perçus par le public comme une indication d’origine. Sur recours, le tribunal de Stockholm (Suède) confirme le refus.

La cour d’appel interroge cependant la Cour de justice, car elle hésite à appliquer à des services le critère sévère utilisé pour apprécier si la forme d’un produit est distinctive, à savoir quand elle diverge de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur. Or, en l’espèce, si les motifs de couleur sont certes destinés à être apposés d’une manière déterminée sur une grande partie des autobus et trains utilisés pour la fourniture des services de transport, la forme de ces véhicules ne fait pas l’objet en tant que telle des demandes.

La Cour de justice note que le public perçoit les motifs de couleur comme étant apposés sur les véhicules qui leur servent de support exclusif, et juge qu’il faut tenir compte de cette perception (points 34 à 36).

Cependant, « il n’y a pas lieu d’examiner si les signes dont l’enregistrement est demandé divergent de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur économique concerné » (point 39). Les signes en cause ne se confondent pas avec la forme ou l’emballage des biens (point 43).

Ils ne représentent pas non plus l’aménagement de l’espace physique dans lequel sont fournis les services (comme c’était le cas à propos de l’intérieur du magasin Apple dans l’affaire C‑421/13, EU:C:2014:2070 – voyez notre Flash APRAM n° 230) (points 41 et 43).

Il appartient donc à présent à la cour d’appel de faire une nouvelle appréciation des signes en cause, sans appliquer le critère retenu à tort par l’office et le premier juge.

Cliquez ici pour le texte complet de l’arrêt Östgötatrafiken

Cliquez ici pour visualiser les demandes de marques en cause

Equipe FLASH

Tanguy de Haan – Guillaume Marchais – Stève Félix

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