Tribunal UE, 24 mars 2021, T-193/18, EU:T:2021:163, Andreas Stihl AG & Co. KG / EUIPO – Giro Travel Company SRL
Chers Amis,
La société allemande Andreas Stihl est titulaire du certificat d’enregistrement d’une marque de l’Union européenne déposée en 2008 pour des « tronçonneuses » (classe 7). Le certificat reproduit la combinaison des couleurs orange (RAL 2010) et grise (RAL 7035) et décrit la marque comme suit : « La partie supérieure du boîtier de la tronçonneuse est orange et la partie inférieure du boîtier de la tronçonneuse est grise ».
La société roumaine Giro Travel Company attaque cette marque en nullité devant l’EUIPO. La chambre de recours annule la marque, au motif que la description n’est pas assez « claire, précise, complète par elle-même, facilement accessible, intelligible et objective » (au sens de l’arrêt Libertel de la Cour). Selon l’EUIPO, le positionnement horizontal des couleurs orange et grise, sans forme ni contour, autorise plusieurs combinaisons différentes, sans que la description précise suffisamment l’agencement systématique associant les couleurs de manière prédéterminée et constante.
Saisi d’un recours introduit par Andreas Stihl, le Tribunal annule la décision de l’EUIPO.
Le Tribunal juge que la description de la marque est suffisamment claire. « [I]ndépendamment de la forme précise du boîtier, les informations fournies par la description accompagnant la représentation graphique permettent au consommateur de visualiser un objet particulier, à savoir un boîtier de tronçonneuse pourvu de deux parties, une supérieure de couleur orange et une inférieure de couleur grise, et de le reconnaître lors de l’acte d’achat » (point 39).
Dans ces conditions, la marque « doit être considérée comme comportant un agencement systématique associant les couleurs concernées de manière prédéterminée et constante » (point 40) et remplit les conditions du règlement. Grâce à la description, la marque permet au consommateur « d’appréhender et de mémoriser une combinaison particulière qu’il pourrait utiliser pour réitérer, avec certitude, une expérience d’achat, a fortiori s’agissant en l’espèce d’un public spécialisé. De manière similaire, elle permet aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques de connaître la portée des droits protégés du titulaire de la marque » (point 41).
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Equipe FLASH
Tanguy de Haan – Guillaume Marchais – Stève Félix – Charlotte Myers