CJUE, 10 mars 2022, C‑183/21, EU:C:2022:174, Maxxus Group GmbH & Co. KG / Globus Holding GmbH & Co. KG
Chers Amis,
En matière d’actions en déchéance de marques nationales ou Benelux, l’arrêt Ferrari de la Cour de justice du 22 octobre 2020 nous enseignait que la charge de la preuve de l’« usage sérieux » de cette marque pesait sur son titulaire (Flash APRAM n° 372).
Dans une nouvelle affaire, la société allemande Maxxus postule la déchéance des marques MAXUS détenues par une société allemande Globus. Le tribunal de Saarbrücken sollicite la Cour de justice quant à savoir si une pratique procédurale allemande peut néanmoins être maintenue. Cette pratique vise à exiger du demandeur en déchéance qu’il effectue une recherche sur le marché concernant l’éventuel usage de la marque et qu’il présente, à cet égard, dans la mesure du possible, des observations étayées à l’appui de sa demande en déchéance. Le juge allemand indique qu’il est plutôt favorable au maintien d’une telle règle.
La Cour de justice lui répond de manière assez sèche qu’en la matière, la charge de la preuve « pèse exclusivement sur le titulaire de la marque » (point 40). L’allégation d’une absence d’usage sérieux, « de par sa nature, […] ne se prête pas à un exposé plus détaillé » (point 38). Le demandeur en déchéance ne saurait être tenu « d’affirmer et, en cas de contestation, de prouver que, avant l’introduction de sa demande, [il] a effectué des recherches sur le marché et qu’[il] n’a pas pu établir que la marque en cause a fait l’objet d’un usage sérieux » (point 39).
La Cour ne voit dans l’éventuel risque de prolifération de demandes abusives de déchéance pour non-usage pas de raison d’adopter une autre interprétation. Des moyens procéduraux sanctionnant les abus existent et doivent, le cas échéant, être appliqués.
Observation
Le 14 janvier 2021, le Bundesgerichtshof allemand avait déjà jugé qu’à la suite de l’arrêt Ferrari, tant la charge de la preuve que celle de l’exposé des faits (Darlegungslast) incombaient au titulaire de la marque en cause. La Cour de justice n’y voit pas matière à déclarer la question préjudicielle irrecevable au motif que la situation est ainsi réglée en droit procédural allemand. Au contraire, la Cour de justice saisit l’occasion pour répéter avec force, et pour toute l’Union, la solution adoptée : l’allégation de non-usage suffit, le titulaire fera le reste.
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Equipe FLASH
Tanguy de Haan – Guillaume Marchais – Stève Félix – Benjamin Mouche