Flash APRAM n° 396 – Tolérance et forclusion : jura vigilantibus

Cour de Justice de l’UE, 19 mai 2022, C-466/20, EU:C:2022:400, Heitec AG / Heitec Promotion GmbH – RW

Chers Amis,

Jura vigilantibus non dormientibus prosunt. « Les droits reviennent à ceux qui veillent, et non à ceux qui dorment ». La Cour de justice vient de confirmer toute l’actualité de cet adage latin, à propos des notions de « tolérance » et de « forclusion ».

A l’occasion d’un litige compliqué en Allemagne où deux entreprises se disputent la marque HEITEC, la question se pose de savoir si une mise en demeure, par laquelle le titulaire d’une marque antérieure s’oppose à l’usage d’une marque postérieure sans pour autant introduire un recours administratif ou juridictionnel empêche la forclusion par tolérance.

La Cour de justice répond à cette question en rappelant que le délai de forclusion par tolérance de cinq années consécutives en connaissance de l’usage d’une marque postérieure est voulu pour s’assurer que la protection conférée à une marque antérieure « demeure limitée au cas où [le titulaire] se montre suffisamment vigilant en s’opposant à l’utilisation par d’autres opérateurs de signes susceptibles de porter atteinte à cette marque » (point 47). Il s’agit d’un objectif de « préservation de la sécurité juridique » (points 48 et 71), car la forclusion confère « au titulaire de la marque postérieure la certitude que l’usage de celle-ci ne peut plus être contesté, par quelque voie de droit que ce soit » (point 72). La forclusion empêche de demander la cessation de l’usage litigieux, mais « empêche également de formuler des demandes annexes ou connexes, telles que des demandes visant à l’octroi de dommages et intérêts, à la fourniture de renseignements ou à la destruction des produits » (point 73).

La notion de « tolérance » est donc cruciale. Selon la Cour de justice, elle signifie que le titulaire s’abstient de prendre les mesures dont il dispose pour s’opposer à l’usage incriminé (point 49). L’introduction d’un recours met fin à la tolérance, car le titulaire exprime ainsi « sans ambiguïté sa volonté de s’opposer à l’usage de la marque postérieure et de remédier à la prétendue atteinte à ses droits » (point 53).

La mise en demeure interrompt donc le délai de forclusion, mais seulement si le titulaire, à la suite de la réponse insatisfaisante à cette mise en demeure « prend les mesures à sa disposition pour faire valoir ses droits » (point 54). En revanche, si le titulaire n’introduit pas un recours juridiquement contraignant « dans un délai raisonnable », « il doit en être déduit que ce titulaire s’est abstenu de prendre les mesures dont il disposait pour faire cesser la prétendue atteinte à ses droits » (point 55).

Conclusion. L’envoi d’une mise en demeure ne suffit pas pour interrompre le délai de forclusion. Il faut qu’elle soit suivie d’un recours juridiquement contraignant.

Cliquez ici pour le texte complet de l’arrêt Heitec

Equipe FLASH

Tanguy de Haan – Guillaume Marchais – Stève Félix – Benjamin Mouche

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