Cour de Justice de l’UE, 14 juillet 2022, C-159/20, EU:C:2022:561, Commission européenne – Grèce et Chypre / Danemark (FETA)
Chers Amis,
La Commission européenne a enregistré la dénomination « feta » en tant qu’appellation d’origine protégée (AOP) en 2002. Depuis, cette dénomination ne peut être utilisée que pour du fromage originaire de l’aire géographique délimitée en Grèce et dans le respect du cahier des charges applicable à ce produit.
Le Danemark et l’Allemagne avaient attaqué la décision de la Commission en soutenant que la dénomination « feta » était générique, mais la Cour de justice a rejeté leurs recours en 2005 (affaires C‑465/02 et C‑466/02), ce qui mit fin à l’usage d’appellations telles que « feta danoise » ou autre « feta » non grecque.
Par la suite, le Danemark a cependant considéré que l’AOP « feta » n’était protégée que dans l’Union européenne. Il a ainsi autorisé des producteurs laitiers danois à utiliser des appellations « feta » ou « Danish feta » pour désigner du fromage qui imite la « feta » grecque authentique, mais à condition que ce fromage danois soit exporté vers des pays en dehors de l’Union européenne.
La Commission européenne, soutenue ici par la Grèce et Chypre, a vu dans cette législation danoise une violation du droit de l’Union et, plus particulièrement du règlement (UE) n° 1151/2012. Elle a donc poursuivi le Danemark en manquement devant la Cour de justice. Celle-ci vient de donner raison à la Commission. Permettre l’exportation vers des pays tiers de fromage « feta » fabriqué au Danemark mais qui ne respecte pas le cahier des charges de l’AOP « feta » viole le droit de l’Union.
En omettant de prendre des mesures administratives et judiciaires appropriées pour prévenir et arrêter l’utilisation de « feta » ne respectant pas le cahier des charges de l’AOP, le Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union.
Il lui appartient d’adapter sa législation et ses pratiques administratives et judiciaires dans les meilleurs délais, sinon la Commission pourra introduire un nouveau recours et demander des sanctions pécuniaires.
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Equipe FLASH
Tanguy de Haan – Guillaume Marchais – Stève Félix – Benjamin Mouche