Flash APRAM n° 404 – Destruction de marchandises authentiques

Cour de Justice de l’UE, 13 octobre 2022, C-355/21, EU:C:2022:791, Perfumesco.pl sp. z o.o. sp.k. / Procter & Gamble International Operations SA –Rzecznik Praw Obywatelskich (HUGO BOSS)

Chers Amis,

Parmi les mesures pouvant être ordonnées en matière de respect des droits de propriété intellectuelle, l’article 10 de la directive 2004/48 prévoit que le juge peut ordonner « la destruction » des marchandises.

En Pologne, la société Procter & Gamble est licenciée exclusive de la marque HUGO BOSS pour des parfums et y a fait saisir différents produits portant atteinte à ses droits : non seulement des « testeurs » (des parfums qui n’étaient pas destinés à la vente et clairement étiquetés comme tels), mais aussi des produits qui avaient été mis sur le marché en dehors du territoire de l’Espace économique européen, ainsi que des produits dont les codes-barres apposés sur les emballages avaient été enlevés ou recouverts. Bref, des produits authentiques, mais portant atteinte aux droits.

Les juridictions de fond polonaises ont autorisé la destruction de ces marchandises, mais le Sąd Najwyższy (Cour suprême polonaise) préfère interroger la Cour de justice de l’Union européenne quant à savoir si la mesure de destruction ne doit pas être réservée aux seules marchandises pirates, à l’exclusion des marchandises authentiques portant atteinte aux droits.

La Cour de justice répond de manière claire que « l’article 10 de la directive 2004/48 vise toutes les marchandises pour lesquelles il aura été constaté qu’elles portent atteinte, quelle qu’elle soit, à des droits de propriété intellectuelle, sans exclure a priori l’application de la mesure correctrice de destruction […] dans le cas de certaines de ces atteintes » (point 49).

Des marchandises authentiques portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle peuvent donc être détruites. Aucun Etat membre ne peut adopter de législation nationale en sens contraire. Bien sûr, il appartient toujours au juge de tenir compte de « la proportionnalité entre la gravité de l’atteinte et les mesures correctives ordonnées, ainsi que des intérêts des tiers » (point 41).

Donc si le juge trouve que les produits doivent être détruits, ils peuvent l’être. Au pilon !

Cliquez ici pour le texte complet de l’arrêt HUGO BOSS

Equipe FLASH

Tanguy de Haan – Guillaume Marchais – Stève Félix – Benjamin Mouche

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