Cour de justice de l’UE, 16 février 2023, C-472/21, EU:C:2023:105, Monz Handelsgesellschaft International mbH & Co. KG / Büchel GmbH & Co. Fahrzeugtechnik KG
Chers Amis,
La société allemande Monz est titulaire de l’enregistrement du modèle allemand suivant pour des « selles de vélo ou de moto » (vue unique) :
Ce modèle fait l’objet d’une action en nullité devant l’office allemand (DPMA), puis le Bundespatentgericht, puis le Bundesgerichtshof, avec, au centre du litige, les questions de savoir, d’une part, comment interpréter l’exigence de « visibilité » prévue à l’article 3, § 3 et 4, de la directive 98/71 et, d’autre part, quels critères utiliser pour caractériser « l’utilisation normale » d’un produit complexe par l’utilisateur final.
Le Bundesgerichtshof renvoie ces questions à la Cour de justice de l’UE. Celle-ci lui donne les éléments de réponse suivants.
- La selle d’un vélo ou d’une moto constitue une pièce d’un produit complexe. En son absence, ce produit complexe ne pourrait pas faire l’objet d’une utilisation normale (point 34).
- Pour bénéficier de la protection, la pièce, une fois incorporée dans le produit complexe, doit rester visible lors de l’utilisation normale de ce produit complexe (point 44), sans toutefois qu’elle ne doive rester visible dans son intégralité à chaque instant lors de cette utilisation (point 45)
- La visibilité d’une telle pièce incorporée doit être appréciée tant du point de vue de l’utilisateur final que de celui d’un observateur extérieur (point 46).
- L’utilisation normale d’un produit complexe par l’utilisateur final correspond en principe à une utilisation conforme à la destination ce produit voulue par le producteur ou le concepteur de celui-ci (point 51), sans toutefois que l’intention du producteur soit l’unique critère à prendre en considération au risque d’un contournement de la condition de visibilité (point 52). L’utilisation normale couvre tous les actes à l’exception des actes se rapportant à l’entretien, au service et à la réparation du produit complexe (point 54).
- L’utilisation normale couvre ainsi les actes qui se rapportent à l’utilisation habituelle d’un produit ainsi que ceux qui peuvent être accomplis avant ou après que le produit a rempli sa fonction principale, tels que le stockage et le transport de celui-ci (point 55).
Commentaire
Complexe question que celle de savoir si une selle vue d’en bas remplit la condition de visibilité requise pour qu’une pièce incorporée dans un produit complexe puisse bénéficier de la protection des dessins et modèles.
La Cour semble y répondre par la négative : la pièce n’est pas visible du point de vue de l’utilisateur final ou l’observateur extérieur dans le cadre de l’utilisation normale du vélo ou de la moto, c’est-à-dire son utilisation habituelle (y compris le stockage et le transport) à l’exclusion de l’entretien, le service ou la réparation.
À charge pour le juge allemand d’en avoir sous la pédale pour appliquer ces critères correctement … au risque de pédaler dans la choucroute.
Cliquez ici pour le texte complet de l’arrêt Monz
Equipe FLASH
Tanguy de Haan – Guillaume Marchais – Stève Félix – Benjamin Mouche