Cour de justice de l’UE, 27 avril 2023, C-686/21, EU:C:2023:357, Legea
Chers Amis,
Quatre individus sont cotitulaires, à parts égales, de la marque LEGEA enregistrée au niveau national et de l’Union européenne pour des articles de sport. Ils décident ensemble d’octroyer une licence exclusive d’une durée indéterminée à la société Legea.
A un moment donné, l’un des quatre cotitulaires, appelé ici « VW », s’oppose à la poursuite de l’accord de licence. Les trois autres cotitulaires permettent, eux, la poursuite de la licence.
Le licencié Legea et VW se retrouvent en conflit, lequel est porté devant les juridictions de Naples (Italie). Le premier juge estime qu’à défaut de disposer de l’accord de tous les cotitulaires, l’usage de la marque fait par Legea est illicite. En revanche, la cour d’appel estime que l’unanimité n’est pas requise et que la volonté de la majorité des cotitulaires est suffisante pour permettre la poursuite de la licence.
Saisie sur pourvoi, la Cour de cassation italienne décide d’interroger la Cour de justice sur les modalités d’exercice individuel du droit exclusif que détiennent les cotitulaires d’une marque, tant au regard de la directive sur les marques que du RMUE.
La Cour de justice répond en relevant que le droit de l’Union permet certes qu’une marque puisse appartenir à plusieurs personnes (point 33). Cependant, la copropriété d’une telle marque « est régie par le droit national, dont relèvent les modalités de l’exercice, par les cotitulaires, des droits conférés par la marque, y compris celui de décider de l’octroi ou de la résiliation d’une licence d’utilisation de celle-ci » (point 34).
En conséquence, « la question de savoir si l’octroi ou la résiliation d’une licence d’utilisation d’une marque nationale ou d’une marque de l’Union européenne détenue en copropriété requiert une décision adoptée à l’unanimité des cotitulaires ou à la majorité de ceux-ci relève du droit national applicable » (point 38), et non du droit de l’Union.
Commentaire
Cet arrêt illustre que tous les aspects du droit des marques n’ont pas (encore) été harmonisés par le droit de l’Union. Lorsqu’une marque est détenue par des cotitulaires, il importe que ceux-ci s’entendent sur le droit national applicable à l’objet de leur copropriété. Ce droit national peut varier d’un Etat membre à l’autre.
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Equipe FLASH
Tanguy de Haan – Guillaume Marchais – Stève Félix – Benjamin Mouche