Tribunal de l’UE, 24 mai 2023, T-2/21, EU:T:2023:278, Emmentaler Switzerland / EUIPO – Allemagne, France et Centre national interprofessionnel de l’économie laitière
Chers Amis,
Voici une affaire intéressante – d’aucuns diront que l’équipe Flash en fait encore tout un fromage – sur la question des marques de l’Union européenne à la fois collectives et descriptives pour désigner des fromages.
La jurisprudence est déjà gourmande d’affaires fromagères autant qu’instructives, en témoignent notamment les affaires QUESO MANCHEGO (Flash n° 333), HALLOUMI (Flash n° 359) et MORBIER (Flash n° 410).
En l’espèce, l’organisme suisse Emmentaler Switzerland dépose le 4 octobre 2017 à l’OMPI une marque verbale internationale pour le terme EMMENTALER pour désigner des « fromages d’appellation d’origine protégée “emmentaler” » en classe 29, désignant notamment l’Union européenne ; cette marque est collective.
L’examinatrice puis la chambre de recours rejettent la demande d’enregistrement de l’EUIPO au motif que la marque demandée est descriptive.
La requérante forme un recours devant le Tribunal, qui le rejette.
L’arrêt est intéressant en ce qui concerne l’appréciation du caractère descriptif du terme EMMENTALER, alors même que la requérante, ayant déposé une marque collective, se prévalait de l’exception de l’article 74, § 2, du règlement 2017/1001 qui prévoit que peuvent constituer des marques collectives des signes ou indications pouvant servir à designer la provenance géographique des produits concernés.
Sur le premier point, à savoir le caractère descriptif de la marque demandée, le Tribunal estime que c’est à bon droit que la chambre de recours a considéré que la marque EMMENTALER était descriptive car l’étant aux yeux du public pertinent allemand, lequel comprend immédiatement le signe EMMENTALER comme désignant un type de fromage et non une indication de provenance.
La requérante soutenait qu’il fallait examiner la perception de ce signe au-delà de la perception du public allemand, mais le Tribunal rappelle utilement « qu’il suffit que ce motif de refus existe dans une partie de l’Union, laquelle peut être constituée, le cas échéant, d’un seul Etat membre » (point 82).
Le Tribunal écarte l’argument de la requérante selon lequel il aurait fallu examiner le bien-fondé des autres griefs, « ces éléments ne concernant pas la perception du public allemand pertinent » (point 83).
Concernant la protection de la marque en tant que marque collective, le Tribunal rappelle que si, certes, l’article 74, § 2, RMUE permet d’enregistrer une marque collective pour « des signes ou indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner la provenance géographique des produits ou des services en cause », cette dérogation est d’interprétation stricte. Elle ne peut concerner que les signes qui sont considérés comme une indication de la provenance géographique desdits produits, et non des signes qui désignent un type de produit.
En l’espèce, le signe EMMENTALER désignant un type de fromage aux yeux du public allemand, il ne sera pas perçu comme une indication de la provenance géographique dudit fromage et il ne peut dès lors pas bénéficier d’une protection en tant que marque collective (point 90).
Commentaire
On observera que la République fédérale d’Allemagne, la République française, ainsi que le Centre national interprofessionnel de l’économie laitière (CNIEL) étaient intervenus à la cause, au soutien de l’EUIPO. Ils boivent aujourd’hui du petit lait. Le caractère descriptif d’un type de produit empêche de protéger le signe à titre de marque, même collective. Ceci n’affecte pas l’appellation d’origine protégée (ce qui est le cas en l’espèce).
En tout état de cause, et au grand dam des producteurs suisses, l’Emmentaler vient rejoindre le plateau des fromages considérés en abondance comme descriptifs ou génériques en jurisprudence, en compagnie notamment du Camembert, du Brillat-Savarin ou encore de son homologue suisse Gruyère (souvent confondu avec l’Emmentaler), également considéré par une cour d’appel américaine en mars 2023 comme descriptif, aux Etats-Unis, d’un type de fromage.
Nous suivrons avec intérêt un éventuel pourvoi devant la crème des juridictions, la Cour de justice.
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Equipe FLASH
Guillaume Marchais – Tanguy de Haan – Stève Félix – Benjamin Mouche