conférence du 12 juin 2014 de 12h30 à 14h00. Conférencières : Darlene Carreau, Présidente, Commission des oppositions des marques de commerce de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada. Geneviève Côté, Directrice générale par interim, Direction des marques de commerce de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada, Animatrice : Me Chantal Desjardins, Associée, avocate et agent de marques de commerce au cabinet Goudreau Gage Dubuc, S.E.N.C.R.L./LLP. Lieu : Montréal : Tour de la Bourse, 800 Place Victoria, 37e étage, Québec : 140, boul. Grande Allée, Bureau 800, Ottawa : 55, rue Metcalfe, Bureau 1300. Sujet abordé : Modifications substantielles à la Loi canadienne sur les marques de commerce : Projet de loi C-31
Comme suite aux négociations de l’Accord de libre-échange avec les pays de l’Union européenne, le gouvernement fédéral a déposé en première lecture le projet de loi C-31 qui comporte des modifications substantielles à la Loi sur les marques de commerce en y incorporant aussi les dispositions nécessaires à la mise en application entre autre du Protocole de Madrid et du traité de Singapour. Nous parcourrons le projet de loi pour survoler ces dispositions.