Régulièrement l’APRAM est amenée à prendre une position officielle sur des sujets de propriété intellectuelle, soit de sa propre initiative soit à la demande de différentes institutions publiques, nationales ou européennes.

Le texte de ces prises de positions publiques est consultable par tous.

The APRAM is frequently required to take position on Intellectual Property related subjects, either on its own initiative or at the request of national or European public institutions.

These position papers are publicly available for consultation.

23/07/2021

Contribution APRAM à la Consultation publique relative à la révision de la législation de l’Union européenne sur la protection des dessins ou modèles

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28/03/2018

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Négociations concernant le Brexit

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26/04/2016

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guidelines de la DG TAXUD de la commission européenne concernant les biens en transit

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