Sujet :
Déterminer par rapport au droit positif et au droit prospectif ce que devrait être un fait distinct de la contrefaçon sanctionnable au titre de la concurrence déloyale et/ou du parasitisme.
Les candidats sont invités à privilégier une approche pratique, argumentée et opérationnelle en proposant notamment une typologie des faits qui devraient être distincts et en les distinguant de ceux qui ne le seraient pas.
Nous félicitons les 5 lauréats du Prix APRAM 2017 qui sont :
1er Prix : Anna Lawrynowicz-Drewek
2ème Prix : Maëva Justel
3ème Prix : Constance Guillemot
4ème Prix : Henri Cantin
5ème Prix : Alexandre Mochon