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mise à jour réunion du 23 juin Non-respect par le licencié des limites de son contrat de licence: quelle portée à l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 19 mars 2021

Commission Lutte contre la contrefaçon : Non-respect par le licencié des limites de son contrat de licence : quelles conséquences sur l’action en contrefaçon à la suite de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 19 mars 2021

: La pratique brésilienne des marques et modèles : les défis du nouveau monde

Réunion conjointe – Commission Droits étrangers/ Relations européennes et internationales : « La pratique brésilienne des marques et modèles : les défis du nouveau monde »