Conférence le 26 mars 2014 de 12h30 à 14h00 : Conférencière : Me Isabelle Jomphe, Associée, avocate et agent de marques de commerce chez Goudreau Gage Dubuc, S.E.N.C.R.L./LLP, Animatrice : Me Chantal Desjardins, Associée, avocate et agent de marques de commerce chez Goudreau Gage Dubuc, S.E.N.C.R.L./LLP; Lieu : Montréal : Tour de la Bourse, 800 Place Victoria, 37e étage, Québec : 140, boul. Grande Allée, Bureau 800, Ottawa : 55, rue Metcalfe, Bureau 1300, Sujet abordé : Maques officielles – Article 9(1)(n)(iii) autorité publique : portée et limites de leurs droits. L’article 9(1)(n)(iii) de la Loi sur les marques de commerce permet aux autorités publiques de revendiquer une protection qui va bien au-delà de celle offerte par le régime conventionnel du droit des marques. La possibilité d’obtenir un monopole sur des marques, sans égard aux droits des tiers ou encore sur des marques purement descriptives, sans aucune limitation à l’égard des produits et services, ne sont que des exemples des privilèges accordés à ces entités. Protection fort intéressante pour les autorités publiques, mais très contraignante pour les entreprises qui y sont confrontées.