conférence du 16 octobre 2013 qui se tiendra de 12h30 à 14h00. Conférencier Me Alain Y. Dussault, Me Dussault, Animatrice : Me Chantal Desjardins,
Lieu : Montréal : Tour de la Bourse, 800 Place Victoria, 37e étage; Québec : 140, boul. Grande Allée, Bureau 800; Ottawa : 55, rue Metcalfe, Bureau 1300
Sujet abordé : Projet de Loi C-56 et la lutte anti-contrefaçon. Par la suite, une discussion portera sur les questions suivantes : – Est-il nécessaire d’avoir un contrôle de la contrefaçon aux douanes? – Est-ce que la contrefaçon de marques de commerce devrait être criminelle? – La saisie aux douanes devrait-elle être judiciaire, administrative ou hybride? – Quel rôle doit jouer les tribunaux dans le contrôle de saisies douanières? – Est-ce que l’information obtenue des douanes peut servir à autre chose qu’une saisie douanière? – Doit-on faire une demande d’assistance aux douanes et qu’est-ce que cela implique? – Quel genre de registre devrait être tenu par les douanes pour exercer son pouvoir de saisie?