Réunion commission CANADA

Conférence du 6 février 2013, Conférencier : Me Barry Gamache, Robic, S.E.N.C.R.L., Montréal

Animatrice : Me Chantal Desjardins, associée chez Goudreau Gage Dubuc S.E.N.C.R.L., Montréal

Lieu :     Montréal : Tour de la Bourse, 800, Place Victoria, 37e étage, Québec : 140, boul. Grande Allée, Bureau 800, Ottawa : 55, rue Metcalfe,  Bureau 1300

Sujet: Motifs d’opposition sous le paragraphe 30(i).  Cette disposition mentionne que la demande d’enregistrement de marque de commerce doit comporter une déclaration portant que le requérant est convaincu avoir le droit d’employer la marque de commerce au Canada en liaison avec les marchandises ou services décrits dans la demande. La signification de cette disposition a continué d’évoluer… jusqu’où cela peut-il nous mener? La Commission des Oppositions est-elle frileuse à l’idée de lui attribuer toute sa signification? On constate que ce motif d’opposition est très fréquemment invoqué en opposition. Nous verrons cependant que la Commission des Oppositions a peu conclu au refus d’une demande sur la base de ce motif.

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