Réunion commission CANADA

le 5 décembre 2012

Rencontre qui s’est intitulée «Portrait de famille : L’utilisation de noms, de prénoms et de représentations d’individus à titre de marque de commerce». Me Johanne Daniel du cabinet Daniel et Associés et Me Giovanna Spataro du cabinet Gowling, Lafleur, Henderson nous ont entretenu au sujet des difficultés que peuvent poser le dépôt de marques composées de patronymes ou de prénoms à la fois du point de vue du droit des marques de commerce, mais également au regard du droit au nom et à l’image prévu par le Code civil du Québec, la common law et diverses lois provinciales.