Prochaine conférence du 31 janvier 2018 de 12h30 à 14h00. Conférencier : Me Christian Bolduc. Animatrice : Me Chantal Desjardins. Lieu : Montréal : Tour de la Bourse, 800 Place Victoria, 37e étage. Québec : 140, boul. Grande Allée, Bureau 800. Ottawa : 55, rue Metcalfe, Bureau 1300. Sujet abordé : LA PROTECTION DE LA FORME DU PRODUIT OU CELLE DE SON CONTENANT – LE CUMUL DES PROTECTIONS: MYTHE OU RÉALITÉ. Cette présentation, limitée au droit canadien, examinera le sujet suivant : La forme d’un produit ou celle de son contenant peut parfois bénéficier du cumul de protection par marque de commerce, droit d’auteur et dessin industriel, afin de la protéger de façon optimale. Par contre, la protection d’une telle forme par marque de commerce requiert la preuve d’un caractère distinctif acquis, ce qui n’est pas possible au lancement d’un produit, le droit d’auteur dans une telle forme ne peut être exercé contre des tiers, du moins, pas initialement et sans caractère distinctif acquis et achalandage, un recours en concurrence déloyale offre très peu de chances de succès. Il nous reste la protection par dessin industriel …