Plus d’un an après l’adoption de la loi 96 (amendements à la Charte de la langue française) , plusieurs questions demeurent sans réponse à ce jour.
À défaut d’avoir une boule de cristal et en attendant le projet de règlement prévu cet automne, voyons ce qui est clair et ce qui mérite précisions.
Un peu d’éclairage en zone grise pour tenter d’être conforme en 2025.
Intervenants :
Isabelle Jomphe
Associée / Avocate / Agent marques de commerce /Associée
Cabinet Lavery