Laprésentation va explorer le projet de loi C-86, qui a reçu la sanctionroyale le 13 décembre 2018, a conféré trois nouveaux pouvoirs au registrairedes marques de commerce, à exercer dans le contexte des procédures d’oppositionet de la procédure en vertu de l’article 45 de la Loi. Il s’agit de 1)l’adjudication de frais, 2) l’octroi d’ordonnances de confidentialité et 3) lagestion de l’instance.
Intervenants : Madame Eve Heafey, Membre, Commission des oppositions des marques de commerce
Innovation, Sciences et Développement économique Canada / Gouvernement du Canada