Régulièrement l’APRAM est amenée à prendre une position officielle sur des sujets de propriété intellectuelle, soit de sa propre initiative soit à la demande de différentes institutions publiques, nationales ou européennes.

Le texte de ces prises de positions publiques est consultable par tous.

The APRAM is frequently required to take position on Intellectual Property related subjects, either on its own initiative or at the request of national or European public institutions.

These position papers are publicly available for consultation.

11/06/2014

Paquet neutre – Irlande

Déclaration du ministère de la santé

Documents associés

28/04/2014

courrier de l’OHMI

CP4 : l’harmonisation des pratiques concernant les marques déposées en noir et blanc.

Documents associés

15/04/2014

Position commune de l’OHMI

CP4 : l’harmonisation des pratiques concernant les marques déposées en noir et blanc.

Documents associés

19/12/2013

TM DIRECTIVE

rapports de Cécilia Wikström sur le Règlement et la Directive Communautaire

Documents associés

19/12/2013

TM REGULATION

rapports de Cécilia Wikström sur le Règlement et la Directive Communautaire

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