Régulièrement l’APRAM est amenée à prendre une position officielle sur des sujets de propriété intellectuelle, soit de sa propre initiative soit à la demande de différentes institutions publiques, nationales ou européennes.

Le texte de ces prises de positions publiques est consultable par tous.

The APRAM is frequently required to take position on Intellectual Property related subjects, either on its own initiative or at the request of national or European public institutions.

These position papers are publicly available for consultation.

26/04/2016

Joint Paper

guidelines de la DG TAXUD de la commission européenne concernant les biens en transit

Documents associés

09/04/2015

Lettre commune à Xavier Hubert, conseiller juridique auprès du Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique

Documents associés

20/10/2014

EU TM Reform

Papier commun à 12 associations

Documents associés

24/09/2014

Paquet Générique

Communiqué de presse APRAM UNIFAB

Documents associés

01/08/2014

Plain Pack

Réponse à la consultation UK

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