Régulièrement l’APRAM est amenée à prendre une position officielle sur des sujets de propriété intellectuelle, soit de sa propre initiative soit à la demande de différentes institutions publiques, nationales ou européennes.

Le texte de ces prises de positions publiques est consultable par tous.

The APRAM is frequently required to take position on Intellectual Property related subjects, either on its own initiative or at the request of national or European public institutions.

These position papers are publicly available for consultation.

01/03/2022

Boite à outils européenne de lutte contre la contrefacon

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21/09/2021

Réponse de l’APRAM au questionnaire de l’INPI – mise en œuvre de la nouvelle procédure de RAPO

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09/08/2021

Courriers communs au sujet du départ annoncé de trois magistrats de la Troisième chambre du Tribunal

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30/07/2021

Réponse de l’APRAM au questionnaire de la Commission – IG de produits manufacturés

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23/07/2021

Contribution APRAM à la Consultation publique relative à la révision de la législation de l’Union européenne sur la protection des dessins ou modèles

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28/06/2021

DSA – Position de l’APRAM

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