Régulièrement l’APRAM est amenée à prendre une position officielle sur des sujets de propriété intellectuelle, soit de sa propre initiative soit à la demande de différentes institutions publiques, nationales ou européennes.

Le texte de ces prises de positions publiques est consultable par tous.

The APRAM is frequently required to take position on Intellectual Property related subjects, either on its own initiative or at the request of national or European public institutions.

These position papers are publicly available for consultation.

20/10/2014

EU TM Reform

Papier commun à 12 associations

Documents associés

24/09/2014

Paquet Générique

Communiqué de presse APRAM UNIFAB

Documents associés

01/08/2014

Plain Pack

Réponse à la consultation UK

Documents associés

11/07/2014

Marchandises en transit

Opinion relative à la proposition de compromis présentée par la Présidence dans le cadre du « Paquet Marque »

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30/06/2014

Position Commune

Maintien des effectifs au sein de la 3eme chambre

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25/06/2014

Position Commune Paquet neutre

IP Associations’ strong concerns with the Irish Government’s decision to proceed with plain packaging legislation

Documents associés

11/06/2014

Paquet neutre – Irlande

Déclaration du ministère de la santé

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28/04/2014

courrier de l’OHMI

CP4 : l’harmonisation des pratiques concernant les marques déposées en noir et blanc.

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